S’intéresser aux rapports de propriété
Que vous souhaitiez anticiper des questions successorales ou accueillir de nouveaux habitants sur votre parcelle, les aspects juridiques et notariaux seront une étape incontournable de votre projet. En effet, la création d’un nouveau logement sur votre terrain va soulever la question du rapports de propriété de ce logement (propriété exclusive, copropriété ou propriété commune) et du statut de ses occupants (locataire ou propriétaire). Dans le cadre d’une succession, divers documents peuvent être établis selon vos attentes : testament, pacte successoral, transmission de son vivant, usufruit ou droit d’habitation. L’ensemble de ces aspects doivent être étudiés, en parallèle des autres démarches, auprès d’un notaire.
Notions à connaître
Régimes de propriétés
Propriété exclusive
- Location : la location est définie par le contrat du bail à loyer. L’usage de l’objet est cédé à un tiers en contrepartie d’un loyer.
Propriété collective
- Propriété commune : une communauté qui doit se mettre d’accord de manière unanime sur les décisions concernant leur bien. Une telle communauté peut par exemple être constituée entre les enfants héritant de la maison de leurs parents.
- Copropriété : chaque partie dispose d’une quote-part du bien. La propriété par étage (PPE) est une forme de copropriété qui donne aux parties prenantes « le droit exclusif d’utiliser, d’administrer et d’aménager à sa guise des parties déterminées du bâtiment ».
Organisation successorale
Un projet de division de maison peut faciliter la transmission du bien à un enfant s’il n’a pas les moyens de prendre le tout. En termes de succession, la densification douce permet de diviser une maison et de distribuer les parts aux membres d’une fratrie au travers de différentes unités d’habitation séparées. L’enjeu est d’assurer la parité entre les héritiers.
La transmission de son vivant présente l’avantage de définir les dispositions en amont et ainsi anticiper la succession. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à parcourir le site internet suivant : https://www.hausinfo.ch/fr/home/droit/droit-successions.html